Conditions générales d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site, du formulaire d’inscription et des contenus éducatifs proposés par DIRECT IMAGE COMPANY LIMITED (« nous », « notre » ou « la société »).

Le site présente une formation gratuite consacrée à la création de contenus visuels à l’aide d’outils d’intelligence artificielle. La formation peut notamment aborder la création de visuels publicitaires, d’illustrations, de couvertures, de bannières et de contenus destinés aux réseaux sociaux.

En utilisant le site ou en demandant l’accès à la formation, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU. Lorsque le formulaire comporte une case d’acceptation, son envoi implique l’acceptation des CGU dans leur version accessible au moment de l’inscription.

Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous ne devez pas envoyer le formulaire d’inscription ni utiliser les contenus mis à votre disposition.

2. Informations sur le prestataire

Le site et la formation sont proposés par :

• Raison sociale : DIRECT IMAGE COMPANY LIMITED
• Forme juridique : société privée à responsabilité limitée enregistrée à Chypre
• Numéro d’enregistrement : HE 163034
• Date d’enregistrement : 13 juillet 2005
• Numéro de TVA : CY 10163034Y
• Adresse : 2, rue Papaflessa, 3061 Limassol, Chypre
• Adresse électronique : [email protected]
• Téléphone : +357 99 704 604

3. Description de la formation

DIRECT IMAGE COMPANY LIMITED propose une formation introductive ayant une finalité exclusivement éducative et informative. Selon le programme disponible, la formation peut notamment présenter :

• les principes de base des outils de génération d’images par intelligence artificielle ;
• la formulation d’instructions destinées aux outils d’IA ;
• la création de visuels publicitaires et de bannières numériques ;
• la création d’illustrations, de couvertures et de contenus pour les réseaux sociaux ;
• la sélection, l’amélioration et l’adaptation des images générées ;
• l’organisation d’une première sélection de travaux ou d’un portfolio ;
• des informations générales sur la présentation de services visuels à des clients potentiels.

Le contenu précis, le nombre de leçons, la durée, les outils présentés, les modalités d’accès et les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer afin de tenir compte des améliorations pédagogiques, des évolutions techniques ou de la disponibilité des services tiers.

4. Gratuité et absence d’obligation d’achat

La formation introductive présentée sur le site est proposée gratuitement. Aucune carte bancaire n’est demandée pour envoyer le formulaire d’inscription et aucune obligation d’achat ne découle de la seule demande d’accès à cette formation.

Sauf indication contraire clairement présentée avant toute souscription, l’inscription ne déclenche aucun prélèvement, abonnement payant ou renouvellement automatique.

Certains outils ou services tiers mentionnés dans la formation peuvent proposer leurs propres abonnements, crédits ou fonctionnalités payantes. Toute éventuelle souscription à un service tiers est facultative, relève de votre décision et est régie par les conditions du fournisseur concerné.

Si un produit ou un service payant distinct vous est proposé ultérieurement, son achat demeure facultatif et doit faire l’objet d’une information et d’une acceptation séparées.

5. Conditions de participation

Pour vous inscrire et utiliser la formation, vous devez :

• être âgé d’au moins 18 ans ;
• disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU ;
• résider dans un territoire où l’accès au site et à la formation est légalement autorisé ;
• fournir des informations exactes, complètes et actuelles dans le formulaire ;
• disposer d’un accès à Internet et d’un appareil compatible avec les contenus et outils utilisés ;
• utiliser la formation dans le respect de la loi, des présentes CGU et des droits des tiers.

Nous pouvons refuser, suspendre ou interrompre un accès lorsque les informations fournies sont manifestement fausses, lorsque les présentes conditions ne sont pas respectées ou lorsqu’un usage frauduleux, abusif ou illicite est détecté.

6. Inscription et communications relatives à la formation

Pour demander l’accès à la formation, vous devez remplir les champs indiqués dans le formulaire, notamment votre prénom, votre nom, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone, puis accepter les documents juridiques applicables.

Après l’envoi du formulaire, nous pouvons vous contacter par e-mail ou par téléphone afin de :

• confirmer la réception de votre inscription ;
• vérifier ou compléter les informations nécessaires ;
• vous transmettre les modalités d’accès à la formation ;
• vous communiquer les informations directement liées à votre demande ;
• répondre à vos questions concernant la formation.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

7. Obligations de l’utilisateur

Lorsque vous utilisez le site et la formation, vous vous engagez à :

• ne pas transmettre d’informations fausses, trompeuses ou appartenant à une autre personne sans autorisation ;
• ne pas contourner les mesures techniques de sécurité ou de contrôle d’accès ;
• ne pas perturber le fonctionnement du site, de la formation ou des serveurs ;
• ne pas utiliser de robots, scripts ou systèmes automatisés pour collecter des contenus ou envoyer des demandes en masse ;
• ne pas reproduire, revendre, publier ou distribuer les contenus pédagogiques sans autorisation préalable ;
• ne pas utiliser la formation ou les outils présentés à des fins frauduleuses, trompeuses, diffamatoires, discriminatoires ou illégales ;
• respecter la vie privée, le droit à l’image, les marques, les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• vérifier que l’utilisation commerciale d’une image générée est autorisée par les conditions du service d’IA concerné et par le droit applicable.

8. Utilisation responsable des outils d’intelligence artificielle

Les outils de génération d’images peuvent produire des résultats imprécis, inattendus, similaires à des œuvres existantes ou inadaptés à certains usages. L’utilisateur demeure responsable de la vérification et de l’utilisation des contenus qu’il génère ou publie.

Avant toute publication ou exploitation commerciale d’un contenu créé à l’aide de l’intelligence artificielle, il vous appartient notamment de :

• vérifier l’exactitude et la qualité du contenu ;
• consulter les conditions d’utilisation de l’outil concerné ;
• vérifier les droits de reproduction et d’exploitation applicables ;
• respecter le droit à l’image et la vie privée des personnes ;
• ne pas utiliser sans autorisation des marques ou éléments protégés ;
• respecter les éventuelles obligations de transparence sur l’usage de l’IA ;
• ne pas créer ou diffuser de contenu illégal ou trompeur.

La formation fournit des informations générales et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit pour une utilisation particulière ou commerciale.

9. Services et plateformes de tiers

La formation peut mentionner ou présenter des outils, logiciels, plateformes ou sites exploités par des tiers. Ces services sont indépendants de DIRECT IMAGE COMPANY LIMITED et restent soumis à leurs propres conditions, politiques de confidentialité, règles de licence, tarifs et restrictions géographiques.

Nous ne garantissons pas la disponibilité permanente, le prix, les fonctionnalités, la compatibilité, la sécurité ou le maintien d’un service tiers. Un fournisseur peut modifier, limiter ou supprimer son service sans que nous puissions intervenir.

La mention d’un service tiers ne constitue pas nécessairement une affiliation, une approbation ou une garantie. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier les conditions du service avant de l’utiliser ou de souscrire une offre payante.

10. Propriété intellectuelle de la plateforme

Sauf indication contraire, les textes, supports pédagogiques, vidéos, illustrations, éléments graphiques, logos, structures de cours, documents et autres contenus originaux mis à disposition par DIRECT IMAGE COMPANY LIMITED sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Une autorisation limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable vous est accordée afin de consulter et d’utiliser les contenus pédagogiques pour votre apprentissage personnel.

Sans autorisation écrite préalable, il est notamment interdit de :

• reproduire ou republier l’intégralité de la formation ;
• revendre ou sous-licencier les contenus ;
• diffuser les accès à des tiers ;
• modifier les contenus pour les présenter comme étant les vôtres ;
• utiliser les supports afin de créer une formation concurrente ;
• supprimer les mentions de propriété ou d’attribution.

11. Contenus créés par l’utilisateur

Les droits applicables aux images que vous créez peuvent dépendre du droit applicable, de votre contribution personnelle et des conditions du service d’intelligence artificielle utilisé. DIRECT IMAGE COMPANY LIMITED ne garantit pas qu’un contenu généré soit protégé par le droit d’auteur ou puisse être exploité commercialement sans restriction.

Vous êtes responsable des instructions, images sources, logos, photographies, textes et autres éléments que vous transmettez à un outil tiers. Vous devez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ces éléments.

Sauf indication et accord contraires, nous ne revendiquons pas la propriété des créations personnelles que vous réalisez de manière indépendante dans le cadre de vos exercices.

12. Disponibilité et modification de la formation

Nous nous efforçons de rendre le site et la formation accessibles dans des conditions raisonnables. Nous ne garantissons cependant pas une disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte d’erreurs.

L’accès peut être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des raisons de sécurité, une panne, un incident technique ou un événement indépendant de notre volonté.

Nous pouvons modifier l’organisation, le contenu, les outils présentés ou les modalités techniques de la formation afin de maintenir sa pertinence, sa sécurité ou sa conformité. Une modification ne réduit pas les droits impératifs reconnus aux utilisateurs par la loi applicable.

13. Absence de conseil professionnel

Les informations fournies dans la formation sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier, comptable, professionnel ou commercial individualisé.

DIRECT IMAGE COMPANY LIMITED n’est pas une agence de placement, un employeur, un établissement financier ou un service d’investissement. La formation ne constitue ni une offre d’emploi ni une promesse de relation commerciale avec un client.

Avant de prendre une décision importante concernant une activité professionnelle, fiscale, juridique ou commerciale, vous devez obtenir, si nécessaire, l’avis d’un professionnel qualifié.

14. Responsabilité

DIRECT IMAGE COMPANY LIMITED est responsable de ses obligations dans les limites prévues par la loi applicable. Aucune disposition des présentes CGU ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Sous réserve des dispositions légales impératives, nous ne pouvons être tenus responsables :

• des résultats professionnels, commerciaux ou financiers obtenus ou non par un participant ;
• des décisions prises sur la seule base des informations éducatives fournies ;
• de l’utilisation incorrecte ou illégale d’un outil d’intelligence artificielle ;
• d’un contenu généré, publié ou vendu par un utilisateur ;
• d’une violation des droits d’un tiers résultant des actions de l’utilisateur ;
• des modifications, interruptions, erreurs ou décisions d’un service tiers ;
• des pertes indirectes ou imprévisibles qui ne résultent pas directement d’un manquement de notre part.

L’utilisateur reste responsable de son appareil, de sa connexion Internet, de ses comptes auprès de services tiers, de la sauvegarde de ses fichiers et de la vérification de ses créations avant leur publication.

15. Protection des données personnelles

Les données personnelles transmises par l’intermédiaire du formulaire sont traitées afin de gérer votre demande d’inscription, vous contacter au sujet de la formation, fournir les informations d’accès et assurer la sécurité du service.

Les conditions détaillées de ce traitement, les durées de conservation, les destinataires et les droits dont vous disposez sont présentés dans notre Politique de confidentialité, qui complète les présentes CGU.

Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez écrire à [email protected] .

16. Suspension ou cessation d’accès

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à l’accès d’un utilisateur lorsque :

• les présentes CGU sont violées ;
• des informations manifestement fausses ou frauduleuses ont été fournies ;
• un usage abusif, automatisé, dangereux ou illégal est détecté ;
• la sécurité du site, des participants ou de tiers est menacée ;
• une obligation légale ou une demande d’une autorité compétente l’exige ;
• la formation ou le service concerné cesse d’être proposé.

Lorsque les circonstances le permettent, nous pouvons informer l’utilisateur de la suspension ou de la cessation d’accès. Les obligations qui, par leur nature, doivent continuer à s’appliquer après la fin de l’accès restent en vigueur.

17. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des ressources externes. Ces liens sont fournis à titre informatif. DIRECT IMAGE COMPANY LIMITED n’exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité, la sécurité ou les pratiques de confidentialité des sites tiers.

L’accès à un site tiers s’effectue sous votre responsabilité. Nous vous invitons à consulter ses conditions d’utilisation et sa politique de confidentialité avant de transmettre des informations ou d’acheter un service.

18. Modification des présentes CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU afin de tenir compte d’une évolution de la formation, du site, des technologies utilisées, de nos pratiques ou de la réglementation applicable.

La version en vigueur est celle publiée sur cette page. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document. En cas de modification importante, une information supplémentaire pourra être affichée sur le site ou communiquée aux utilisateurs concernés.

Les modifications ne privent pas les utilisateurs des droits impératifs qui leur sont reconnus par la législation applicable.

19. Réclamations et règlement amiable

Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant le site ou la formation, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à l’adresse : [email protected] .

Votre demande doit, dans la mesure du possible, préciser votre identité, vos coordonnées, l’objet de la réclamation et toute information utile permettant de l’examiner.

Nous nous efforcerons de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable, sans préjudice de votre droit de saisir toute autorité, tout organisme de médiation compétent ou toute juridiction conformément aux règles applicables.

20. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Chypre, sous réserve des règles impératives de protection dont peut bénéficier un utilisateur résidant habituellement dans un autre pays, notamment en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGU ne prive un consommateur du droit de saisir une juridiction compétente en vertu des règles impératives de son pays de résidence.

21. Divisibilité et absence de renonciation

Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ou de ne pas demander immédiatement l’exécution d’une disposition ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit ou à cette disposition.

22. Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à la formation, vous pouvez contacter DIRECT IMAGE COMPANY LIMITED aux coordonnées suivantes :